Article 18

Loi n° 79-14 relative à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination

79-14Loi n° 79-14 (2017) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'organisation financière et comptable de l'Autorité est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le/la président (e) de l'Autorité est l'ordonnateur du budget de l'Autorité conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le/la secrétaire général (e) sous-ordonnateur. Un comptable public, affecté auprès de l'Autorité par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce auprès de - 13 - l'Autorité les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur. L'exécution du budget de l'Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.