(modifié par l‘article 136 de la loi n° 64-12 du 06 mars 2014) Les oppositions seront inscrites sur un registre spécial tenu au siège social de l'assureur, conformément au modèle qui sera fixé par circulaire de l’Autorité. Un répertoire desdites oppositions, conforme aux mêmes indications, sera également tenu. Sur la réquisition de toute personne justifiant d'un droit acquis sur un contrat déterminé, l'assureur devra faire connaître les oppositions dont ce contrat pourrait être l'objet.
Article 111
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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