Le conseil d'administration comprend : - un représentant de l’administration ; - le directeur général de la Caisse de dépôt et de gestion ou son représentant ; - sept (7) représentants des entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour pratiquer les opérations d'assurances de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Les modalités de désignation des membres du conseil d’administration sont fixées par voie réglementaire. Le conseil d’administration élit son président parmi ses membres.
Article 136
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
Toutes les lois liées (6)