Le Fonds de garantie des accidents de la circulation se prononce sur les exceptions, mentionnées par l’article 144 ci-dessus, invoquées par l'entreprise d'assurances et de réassurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la déclaration. Il adresse, en même temps et dans les mêmes formes, copie de cette lettre à la victime ou à ses ayants droit.
Article 145
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
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