(complété par la loi n° 39-05 du 14 février 2006) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016). Sous réserve des engagements souscrits dans le cadre des conventions internationales, dûment ratifiées par le Royaume du Maroc et publiées au «Bulletin officiel», les opérations visées à l’article 160 ci-dessus ne peuvent être pratiquées que par les sociétés anonymes et les sociétés d’assurances mutuelles à cotisations fixes. CHAPITRE II : LES SOCIETES ANONYMES
Article 170
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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