(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Tout changement de majorité, toute cession de plus de dix pour cent (10%) des actions et toute prise de contrôle direct ou indirect supérieur à trente pour cent (30 %) du capital social doivent recueillir l'accord préalable de l’Autorité. La réponse de cette dernière doit intervenir dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande présentée à cet effet. Tout refus doit être motivé. L’Autorité peut interdire les acquisitions d’actions ou les prises de contrôle d’entreprises d’assurances et de réassurance lorsque ces opérations sont considérées comme contraires à l’intérêt général.
Article 172
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
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Textes que cette loi cite ou qui la citent
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