L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées à l'article 193 ci-dessous. Dans toutes les assemblées générales ordinaires, les délibérations sont prises à la majorité des voix. Il est tenu une feuille de présence, qui doit préciser le nom et le domicile ou, le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social des sociétaires présents, ou représentés le cas échéant. Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle doit être déposée au siège social et communiquée à tout sociétaire qui en fait la demande.
Article 190
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
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