1 : (ajouté par la loi n° 110-14 du 25 août 2016) La gestion comptable et financière de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques est assurée par l’entreprise d’assurances et de réassurance dans un compte séparé de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par ladite entreprise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par circulaire de l’Autorité. TITRE V : LES GARANTIES FINANCIERES
Article 237
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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