(1er alinéa abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Le contrôle sur place prévu à l'article 242 de la présente loi s'exerce par des agents de l’Autorité assermentés délégués à cet effet par ladite autorité. Ces agents peuvent à tout moment vérifier sur place toutes les opérations pratiquées par les entreprises d'assurances et de réassurance. Lorsque le rapport de vérification fait état d'observations, il est communiqué, selon le cas, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'entreprise qui dispose d'un délai de quinze (15) jours pour faire connaître sa position. Ce rapport est également transmis aux commissaires aux comptes.
Article 246
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
Toutes les lois liées (6)