(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) (modifiè par la loi n°59-13 du 25 août 2016) (modifiè par la loi n°110-14 du 25 août 2016). L'administration peut, sur proposition de l’Autorité : - déterminer les conditions générales-type des contrats et/ou l'usage de clauses-type de contrats relatives aux opérations visées aux articles 159 et 160 de la présente loi ; - fixer les clauses dont l'insertion est interdite ou obligatoire ; - fixer des franchises et des plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques prévue à l’article 64-1 ci-dessus, en fonction, notamment, de la nature des dommages et des biens assurés. Il est tenu compte, le cas échéant, des limites prévues par les dispositions du dahir portant loi précité n°1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984), lors de la fixation des plafonds précités. L’Autorité peut par circulaire : - fixer les règles de calcul actuariel applicables aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ; - fixer les critères de détermination des primes pures des opérations d’assurances autres que l’assurance vie ou la capitalisation ; - arrêter les conditions dans lesquelles devront être établis et utilisés les polices et prospectus destinés au public ; - fixer les règles que doivent respecter les opérations d’acceptation et de cession en réassurance.
Article 248
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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