(abrogé et remplacé en vertu de l’article 133 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Les associations professionnelles visées à l’article 285 ci-dessus doivent informer l’Autorité de tout manquement, dont elles ont eu connaissance, dans l’application, par leurs membres, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elles sont habilitées à ester en justice lorsqu’elles estiment que les intérêts de la profession sont en jeu. LIVRE QUATRE : LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE TITRE PREMIER: DEFINITION, CONDITIONS D'EXERCICE ET DE GESTION
Article 288
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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