(modifié par l’article 134 de la loi n°64-12 du 06 mars 2014) Est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l’Autorité, en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de courtage.
Article 291
Code des assurances
17-99Loi n° 17-99 · version consolidée (2024)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
64-12Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)Citée dans 124 articles110-14Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurancesCitée dans 19 articles17-95Loi relative aux sociétés anonymesCitée dans 11 articles
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