Tout aéronef immatriculé conformément aux dispositions du présent chapitre a la nationalité marocaine. Il perd cette nationalité si l'une des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus n'est plus remplie. SECTION 2 MARQUES D'IDENTIFICATION DES AERONEFS
Article 12
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
