Pour la réalisation des balisages visés au a) de l'article 132 ci-dessus, l'autorité compétente dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage et d'installation sur les murs extérieurs et sur les toitures.
Article 133
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
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