Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité compétente, sauf disposition contraire prévue par les accords aériens internationaux ratifiés par le Royaume du Maroc en ce qui concerne les transporteurs aériens étrangers.
Article 197
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
