Tout exploitant de services de transport aérien doit, à la demande de l'autorité compétente lui fournir toute information ou statistiques relatives à ses activités. Ces informations et statistiques sont soumises au secret professionnel conformément à la législation en vigueur en la matière.
Article 201
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
