Lorsque la durée de l'affrètement ou de la location de l'aéronef est supérieure à trente jours, mention du contrat conclu doit être faite sur le registre d'immatriculation dudit aéronef.
Article 207
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
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