Les amendes mentionnées a l'article 228 ci-dessus, sont recouvrées en tant que créances de l'Etat conformément aux dispositions du code de recouvrement des créances publiques. TITRE IX : DE LA SURETE DE L'AVIATION CIVILE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 229
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
