Les enquêteurs techniques peuvent demander, si nécessaire, que des analyses, des prélèvements et des autopsies soient pratiqués sur les personnes, et dans ce cas ils ont droit d'accéder aux résultats de ceux-ci.
Article 253
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
