Article 274

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Les agents visés à l'article 273 ci-dessus prêtent serment dans les conditions fixées par la législation en vigueur en la matière. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour l'accomplissement de leur mission.