L'original des procès-verbaux visés aux articles 277 et 278 ci-dessus sont transmis, sans délai, par les agents qui les ont dressés à l'autorité compétente.
Article 280
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
