L'autorité compétente contrôle régulièrement les aéronefs marocains et étrangers desservant un aérodrome marocain pour s'assurer de leur conformité avec les règles de sécurité de l'aviation civile prévues par la convention de Chicago précitée notamment ses annexes 1,6 et 8.
Article 31
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
