Les contrôles faits par l'autorité compétente au titre du présent chapitre sont effectués aux frais et risques du propriétaire ou de l'utilisateur de l'aéronef, selon le cas.
Article 35
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
