Les créanciers ayant hypothèque sur un aéronef, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 47 ci-dessus.
Article 66
Code de l'aviation civile
40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)
Lois liées
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