Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur inscription au registre du commerce. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. Chapitre IV : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce Section première : La réalisation du gage
Article 110
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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