Le secrétaire-greffier transcrit sur son registre le contenu des bordereaux et remet au requérant tant l' expédition ou l' exemplaire du titre que l' un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l' inscription.L' autre bordereau portant les mêmes mentions est conservé au secrétariat- greffe.
Article 134
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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