Les secrétaires-greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l' état des inscriptions existantes, avec les mentions d' antériorités, de radiations et subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.
Article 141
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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