L' ouverture de la procédure de distribution est portée à la connaissance du public par deux publications faites à dix jours d' intervalle, dans un journal d' annonces légales. L' avis d' ouverture est, en outre, affiché pendant dix jours dans un cadre spécial, dans les locaux du tribunal. La convocation est donnée de telle sorte qu'il y ait au moins un délai de quinze jours entre le dernier acte de publicité et le jour fixé pour la comparution.
Article 144
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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