Si les créanciers ne s'entendent pas, le juge commissaire ordonne qu'ils déposeront au secrétariat-greffe, à peine de déchéance, dans le délai qu'il détermine, leur demande de collocation en produisant leurs titres à l' appui.
Article 146
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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