A défaut de présentation de la lettre de change au paiement dans le délai prévu à l' article 184 , tout débiteur a faculté d' en consigner le montant au secrétariat-greffe du tribunal de son domicile aux frais, risques et périls du porteur.
Article 188
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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