Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants: 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l' a déboursée; 3) les frais qu'il a exposés.
Article 203
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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