Indépendamment des formalités prescrites pour l' exercice de l' action en garantie, le porteur d' une lettre de change protestée faute de paiement peut, en vertu d' une ordonnance sur requête, faire procéder à toute saisie conservatoire contre les tireurs, accepteurs et endosseurs. Section II- Le protêt
Article 208
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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