En cas d' altération du texte d' une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. Chapitre Xll : La prescription
Article 227
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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