Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l' article 174. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt (art. 176) dont la date sert de point de départ au délai de vue. Titre III : le chèque Chapitre premier : Création et forme du chèque
Article 238
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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