L' endossement fait après le protêt ou après l' expiration du délai de présentation ne produit que les effets d' une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l' endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l' expiration du délai visé à l' alinéa précédent. Il est défendu d' antidater les ordres à peine de faux. Chapitre III : L' aval
Article 263
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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