En cas de perte ou vol du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième et ainsi de suite. Si celui qui a perdu le chèque ou à qui ce chèque a été volé ne peut représenter le second, troisième, quatrième et ainsi de suite, il peut demander le paiement du chèque perdu ou volé et l' obtenir par ordonnance du président du tribunal en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Article 276
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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