Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. La tenue du registre du commerce et l' observation des formalités prescrites pour les inscriptions qui doivent y être faites sont surveillées par le président du tribunal ou par un juge qu'il désigne chaque année à cet effet.
Article 28
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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