Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants: 1) la somme intégrale qu'il a payée; 2) les intérêts de ladite somme à partir du jour où il l' a déboursée, calculés au taux légal pour les chèques émis et payables au Maroc, ce taux étant majoré de un pour cent pour les autres chèques; 3) les frais qu'il a exposés.
Article 289
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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