Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus à l' article 291 .
Article 304
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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Aucun jour de grâce, ni légal, ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus à l' article 291 .