Le paiement du prix d' acquisition de l' outillage et du matériel d' équipement professionnel peut être garanti soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance au vendeur les fonds nécessaires au paiement, par un nantissement restreint à l' outillage ou au matériel ainsi acquis.
Article 355
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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