Si l' acquéreur est immatriculé au registre du commerce, le nantissement est également inscrit au registre du commerce, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l' inscription des nantissements de fonds de commerce. Toutefois, les bordereaux prévus à l' article 359 devront indiquer, en outre, le lieu où le matériel grevé doit être exploité et éventuellement la mention que le matériel est susceptible d' être déplacé.
Article 360
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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