Le privilège du créancier nanti subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination. L' article 159 du dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés n'est pas applicable aux biens nantis.
Article 364
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)