L' inscription conserve le privilège pendant cinq ans à compter de sa régularisation définitive. Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d' intérêts. Elle cesse d' avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l' expiration du délai ci-dessus; elle peut être renouvelée pour cinq ans.
Article 367
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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