L' agence commerciale est conclue dans l' intérêt commun des parties. Elles sont liées par une obligation réciproque de loyauté et d' information. Le mandant doit mettre l' agent commercial en mesure d' accomplir sa mission, que celui-ci doit remplir en bon professionnel.
Article 395
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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