Le contrat d' agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit.
Article 397
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)Code de commerce
Le contrat d' agence commerciale et, le cas échéant, ses avenants sont établis par écrit.