Si le montant de la rémunération n'est pas déterminé par la convention ou par l' usage, le tribunal devra taxer, soit en vertu de son pouvoir propre d' appréciation soit à dire d' expert, d' après ce qui est pratiqué pour des services analogues et en tenant compte des circonstances particulières de l' affaire, telles que le temps et la nature du travail.
Article 419
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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