La rémunération du commissionnaire est due dès que le contrat prévu a été conclu avec les tiers. Si le contrat prévu n'est pas conclu, il est fait application de l' article 915, 3è alinéa du dahir formant code des obligations et des contrats.
Article 424
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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