Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l' inscription sur le registre du commerce est prescrite par les articles 42 à 48 doit faire l' objet d' une demande d' inscription modificative. Sous-section IV : Les radiations
Article 50
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (6)