Le compte à vue prend fin par la volonté de l' une des parties, sans préavis lorsque l' initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l' ouverture de crédit lorsque la banque a pris l' initiative de la rupture. Le compte est également clôturé par le décès, l' incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client.
Article 503
Code de commerce
15-95Loi n° 15-95 · version consolidée
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