Article 517

Code de commerce

15-95Loi n° 15-95 · version consolidée

La restitution ne doit être faite qu'au déposant ou aux personnes qu'il a désignées. En cas de décès, les dispositions de l' article 800 du code des obligations et des contrats sont applicables, même si les titres révèlent qu'ils sont la propriété de tiers.